Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.

Jour : jour calendaire.

Transaction continue : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps.

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à en permettre la reproduction inchangée.

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation.

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.

Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents au même endroit.

Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à en indiquer le motif. Pendant ce délai, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il retourne le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le texte des conditions générales peut être mis à disposition par voie électronique de manière à pouvoir être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est pas possible, il est indiqué où les conditions générales peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement.

En cas de conditions spécifiques applicables en plus des présentes conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable en cas de contradiction.

Si une disposition est nulle ou annulée, le reste des conditions demeure en vigueur et la disposition concernée sera remplacée par une disposition équivalente.

Les situations non prévues seront évaluées « dans l’esprit » des présentes conditions générales. Les ambiguïtés seront interprétées dans le même esprit.

Article 4 – L’offre

Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions, cela est mentionné explicitement. L’offre est sans engagement et peut être modifiée.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services. Les images sont représentatives des produits proposés.

Les erreurs manifestes ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images et spécifications sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Chaque offre contient les informations nécessaires sur les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :

les frais de livraison éventuels
la manière dont le contrat est conclu
l’existence ou non du droit de rétractation
les modalités de paiement, livraison et exécution
le délai d’acceptation de l’offre
les coûts de communication à distance
l’archivage du contrat
les moyens de vérification et de correction des données
les langues disponibles
les codes de conduite applicables
la durée minimale du contrat

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions associées.

En cas d’acceptation électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.

L’entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées pour les transactions électroniques.

L’entrepreneur peut vérifier la capacité de paiement du consommateur et refuser une commande en cas de justification.

L’entrepreneur fournit au consommateur les informations suivantes :

adresse de l’établissement
conditions de rétractation
garanties et service après-vente
informations essentielles du contrat
conditions de résiliation
conditions de livraison

Chaque contrat est conclu sous réserve de disponibilité suffisante des produits.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 30 jours.

Le délai commence le jour de la réception du produit.

Le produit doit être manipulé uniquement dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature et le fonctionnement.

Le consommateur doit notifier sa rétractation par écrit ou par e-mail.

Le produit doit être retourné dans les 30 jours suivant la notification.

Sans notification ou retour dans les délais, l’achat est considéré comme définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Le remboursement est effectué dans un délai de 30 jours après rétractation, à condition que le produit ait été reçu ou qu’une preuve de retour ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu pour :

produits personnalisés
produits périssables
produits scellés ouverts après livraison
produits hygiéniques ouverts
biens indissociablement mélangés
contenus numériques scellés ouverts
produits financiers à valeur fluctuante

Article 9 – Le prix

Les prix ne sont pas augmentés pendant la période de validité de l’offre, sauf changement de TVA.

Des variations de prix peuvent s’appliquer pour les produits soumis aux marchés financiers.

Les hausses de prix sont autorisées dans certains cas légaux.

Les erreurs évidentes de prix ne sont pas contraignantes.

Article 10 – Conformité et garantie

Les produits doivent être conformes au contrat et aux attentes raisonnables.

Les défauts doivent être signalés dans un délai de 30 jours.

La garantie correspond à celle du fabricant.

La garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation ou modification du produit.

Article 11 – Livraison et exécution

Les commandes sont exécutées avec soin et dans un délai maximum de 30 jours sauf accord contraire.

En cas de retard, le consommateur est informé et peut résilier le contrat.

Le risque est transféré au moment de la livraison.

Article 12 – Contrats à durée continue

Le consommateur peut résilier les contrats à durée indéterminée avec un préavis d’un mois.

Les contrats à durée déterminée peuvent être résiliés à la fin de la période.

Les abonnements ne peuvent pas être prolongés automatiquement sans conditions.

Article 13 – Paiement

Le paiement doit être effectué dans les 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation.

Les erreurs de paiement doivent être signalées immédiatement.

En cas de non-paiement, des frais raisonnables peuvent être facturés.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations doivent être soumises dans les 7 jours suivant la découverte du problème.

Une réponse est fournie dans un délai de 14 jours.

En cas de délai plus long, un accusé de réception est envoyé.

Article 15 – Litiges

Le droit néerlandais s’applique exclusivement aux contrats conclus avec le consommateur, même si celui-ci réside à l’étranger.